La protection juridique défence pénale RGPD :
La garantie est acquise en cas de sinistre impliquant la défense pénale de l'assuré lorsqu'il est poursuivi pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements relatifs à la protection des données de ses clients, de ses fournisseurs et de son personnel au sens de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, commises dans le cadre de son activité. La garantie n'est pas acquise lorsque des préventions concernent des infractions intentionnelles,
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Un recours en grâce est également couvert pour autant que le sinistre impliquant la défense pénale de l'assuré soit lui-même couvert. L'assuré bénéficie d'un recours en grâce par sinistre s'il est condamné à une peine privative de liberté.
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Pour des infractions qualifiées d'intentionnelles, la garantie est acquise lorsque la décision (acquittement de l'assuré ou ordonnance de la chambre du conseil ou des mises en accusation prononçant le non-lieu) est coulée en force de chose jugée.
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus dans l'article relatif à la défense pénale, pour l'appréciation de la garantie, il est expressément fait référence au réquisitoire du Parquet ou à la citation.
La garantie n'est jamais acquise en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés.
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