Coordonnées de contact obligatoires au registre de l'Orias

Article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Depuis le 1er juin 2023, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés, les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissement participatif ont l'obligation de fournir une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, ainsi que l'adresse du site internet de l'intermédiaire dès lors qu'il existe.

Que faut-il communiquer ? 

- Une adresse du site internet, s'il existe,
- Une adresse de courrier électronique
- Un numéro de téléphone de l'intermédiaire 

Ces informations seront rendues accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr) afin de lutter contre les escroqueries financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires,

Comment faire ?

Si vous avez déjà un compte Orias et vous devez vous mettre en conformité.

Les étapes à suivre sont les suivantes :
1. Se connecter sur votre compte utilisateur depuis www.orias.fr

2. Commencer une demande de modification
    Depuis le compte utilisateur, cliquer sur (schéma ci-dessous) :
    - . Suivi des demandes
    - . Modifications
    - . Nouvelle demande de modifications

3. Renseigner les « coordonnées publiques »
Cocher les cases correspondantes et remplir les champs :

4. Finaliser la demande de modification
- .Soumettre (cliquer sur la barre jaune)

5. Vérifiez les modifications
La demande apparaît à l’état « APPLIQUE » depuis l’onglet « Suivi des demandes ».

La procédure est terminée.

Pour avoir accès au guide de l'Orias.


L
a mise en ordre de votre dossier à l'Orias doit donc faire partie de vos priorités à présent ... 

L'équipe conformité.



LCB-FT - concurrence déloyale
Décision de la Cour de cassation le 27 septembre 2023 (n°21-21995)