Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs repose sur un principe d'opt-in : sans consentement préalable, pas d'appel. Le dispositif Bloctel, qui obligeait le consommateur à s'inscrire sur une liste d'opposition, disparaît. Ce changement, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, touche directement les cabinets qui prospectent par téléphone, eux-mêmes ou via une plateforme d'appels.
Ce que dit la nouvelle règle
- Interdiction de principe : tout démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, dans tous les secteurs.
- Un consentement exigeant : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Il doit indiquer l'identité de l'appelant et l'objet des appels.
- Une durée limitée : le consentement vaut au maximum un an. Le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris oralement.
- Deux exceptions seulement : l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la vente de journaux et magazines.
La preuve, nerf de la guerre
Le professionnel doit pouvoir démontrer le consentement : date, heure et informations transmises, conservées au moins trois ans et communiquées au consommateur qui le demande. Un fichier de prospects acheté sans cette traçabilité devient inexploitable par téléphone.
Horaires et fréquence
Les appels restent limités du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre sollicitations maximum sur trente jours pour un même consommateur. L'appel doit cesser immédiatement en cas d'opposition, et les numéros masqués sont interdits.
Des sanctions dissuasives
L'amende administrative peut atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions par la DGCCRF.
Votre plan d'action en 6 points
- Faites l'inventaire de vos fichiers de prospection et de leur origine.
- Supprimez des campagnes d'appel les contacts sans consentement traçable.
- Ajoutez à vos formulaires (site, rendez-vous, salons) une case dédiée au démarchage téléphonique, non pré-cochée.
- Horodatez et archivez chaque consentement pendant trois ans au minimum, et prévoyez son renouvellement annuel.
- Revoyez vos contrats avec les plateformes d'appel et apporteurs d'affaires : la preuve du consentement doit vous être fournie.
- Mettez à jour votre registre RGPD et vos mentions d'information.
À noter : le texte vise la prospection des consommateurs. La prospection de professionnels obéit à d'autres règles, notamment celles du RGPD. Il s'ajoute par ailleurs aux règles propres à la distribution d'assurance, que la prospection téléphonique ne dispense pas de respecter.
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