1. Préambule

DATA PRIVACY BOX est une S.P.R.L. dont le siège social est établi Place de l'Altitude Cent 31 à 1190 Bruxelles, Belgique, et inscrite à la BCE sous le numéro BE0684.607.984.

DATA PRIVACY BOX a créé l’outil « Data Privacy Box » se présentant comme un ensemble de services et de solutions intégrés, permettant aux courtiers en assurances de faire face à leurs obligations en matière de mise en conformité réglementaire.

Ces différents logiciels ont été conçus et développés par DATA PRIVACY BOX qui en assure la commercialisation par l’octroi de licences d’utilisations.

En vue d’assurer la légalité de ses traitements de données à caractère personnel, le Client a manifesté son intérêt pour les logiciels conçus et développés par DATA PRIVACY BOX. Le Client souhaite utiliser et implémenter ces logiciels dans le cadre de ses activités. Il souhaite également profiter de l’expérience de DATA PRIVACY BOX pour la mise en route et l’installation de ces logiciels.

2. Objet des présentes conditions générales

2.1.         Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les droits d’utilisation et d’exploitation du Logiciel DATA PRIVACY BOX commandé par le Client ainsi que les prestations de services y afférentes.

2.2.        Pour le Logiciel commandé, DATA PRIVACY BOX accorde au Client, en qualité de preneur de licence, un droit non transférable et non exclusif d’utilisation.

3. Acceptation des conditions générales

3.1.         Le Client reconnaît avoir reçu de DATA PRIVACY BOX ou de son représentant commercial, la documentation accompagnant le Logiciel. Cette documentation consiste en une présentation détaillée du Logiciel et toutes informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Logiciel et des services y afférents, ainsi que les conditions d’utilisation et le mode d’emploi du Logiciel.

3.2.         En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte donc les termes des présentes conditions générales.

En tout état de cause, l’utilisation par le Client du Logiciel DATA PRIVACY BOX et des services associés entraîne nécessairement son acceptation expresse des présentes conditions générales.

4. Durée de la licence d’utilisation

La licence d’utilisation du Logiciel DATA PRIVACY BOX est conférée au Client, dès le paiement intégral du prix, et ce pour une durée d’un an. Cette licence d’utilisation sera reconduite tacitement chaque année, pour une durée identique, moyennant le paiement intégral du prix de l’abonnement.

5. Etendue de la licence du Logiciel DATA PRIVACY BOX

5.1.         La licence d’utilisation du Logiciel est limitée au droit d’utilisation sur un équipement donné, lequel se trouve défini dans la documentation du Logiciel et pour les besoins propres du Client. Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel. En conséquence, le logiciel doit être utilisé :

• conformément aux stipulations des présentes conditions générales ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la documentation du Logiciel, fournie par DATA PRIVACY BOX ;
• pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau ;
• sur une configuration informatique et réseau agréés, c’est à dire avec laquelle DATA PRIVACY BOX certifie que le logiciel fonctionne et pour un site d’implantation donné ;
• par un personnel autorisé et qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Logiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;
• dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Logiciels) déterminé par DATA PRIVACY BOX dans la documentation ;
• à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours. Le Client sera en effet autorisé à transférer temporairement, et à ses risques le Logiciel sur un équipement de secours lorsque l’équipement agréé est indisponible. Il en informera immédiatement DATA PRIVACY BOX, le cas échéant.

5.2.          Le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de DATA PRIVACY BOX. En conséquence, il s’interdit tout type d’usage du Logiciel non expressément autorisé par les présentes conditions générales et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’utiliser le Logiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes;
• d’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie du Logiciel ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée ci-dessous;
• d’effectuer une reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité dudit Logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante;
• d’utiliser le Logiciel pour son propre usage ou pour compte de tiers, sur un autre  système informatique ou au départ d’un autre siège d’utilisation que celui convenu;
• de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Logiciel, sans l’accord préalable et écrit de DATA PRIVACY BOX ;
• de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Logiciel ou de sa documentation quel qu’en soit le moyen ;
• de diffuser ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
• de décompiler le Logiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire, équivalent ou de substitution;
• d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Logiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la documentation;
• de transcrire ou traduire dans d’autres langages le Logiciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la configuration agréée;

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes conditions générales.

5.3.        L’utilisation du Logiciel sur un autre équipement que celui agréé – supplémentaire ou de remplacement définitif – ou l’extension d’un équipement agréé en termes de capacité, puissance, mise à niveau ou groupe d’utilisateur, requiert l’agrément exprès et préalable de DATA PRIVACY BOX.

5.4.         Dans le cas d’un déménagement de site, le Client doit en informer DATA PRIVACY BOX par écrit au moins trente jours avant le déménagement.

5.5.         Toute utilisation non autorisée au titre des présentes conditions générales est illicite en application des dispositions du Code de droit économique, dont notamment le Livre XI.

Toute utilisation du Logiciel non conforme aux présentes conditions générales sera par conséquent qualifiée de contrefaçon et les mesures utiles seront prises en conséquence.

6. Propriété matérielle et intellectuelle

6.1.         Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur le Logiciel mis à sa disposition par DATA PRIVACY BOX. Le Logiciel en tant que tel ainsi que toutes les images, données, documents, fichiers, documentation de base, programmes, codes, et autre contenu du Logiciel, sont et restent définitivement la propriété matérielle et intellectuelle de DATA PRIVACY BOX, et ce quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Toute utilisation non autorisée de quel que contenu que ce soit constitue une infraction aux droits de DATA PRIVACY BOX et aux présentes conditions générales de licence.

Sauf ce qui est prévu dans les présentes conditions générales de licence, le Client s’engage à ne pas copier, republier, référencer par un lien, télécharger, transmettre, modifier, adapter, utiliser comme base pour des œuvres dérivées, louer, prêter, vendre, attribuer, distribuer, exposer, mettre en scène, proposer sous licence ou sous-licence, le Logiciel.

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes conditions générales.

6.2.         Tous documents communiqués par DATA PRIVACY BOX au titre des présentes conditions générales resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

6.3.         Le Client s’engage à ne pas contester ni porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de DATA PRIVACY BOX, se rapportant tant à la conception qu’à la commercialisation du Logiciel.

A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Logiciel et de la documentation qui s’y rapportent ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

7. Les codes sources

La licence ne comprend pas la remise du Logiciel sous la forme du langage source. Seul le langage objet est remis au Client. Le Client s’engage à ne pas remonter aux codes sources du Logiciel, en tout ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans avoir reçu l’autorisation préalable et expresse de DATA PRIVACY BOX.

8. Confidentialité

8.1.         Dans le cadre de l’exécution de la présente licence d’utilisation, les Parties pourront avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent par conséquent à préserver le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec le même soin que celui qu’elles apportent à la préservation de leurs propres informations confidentielles, et ne pourront les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et ainsi qu’après sa résiliation, sans limitation de durée.

8.2.         Tous les documents communiqués par DATA PRIVACY BOX au titre du présent Contrat    resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

9. Garantie contractuelle

9.1.         Pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison du Logiciel, le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Logiciel à la documentation fournie.

En cas d’anomalies détectées durant cette période, DATA PRIVACY BOX en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles et aient été dûment signalées à DATA PRIVACY BOX  dans le délai de la garantie.

9.2.         Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par DATA PRIVACY BOX.

Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés qui pourraient affecter le Logiciel. Aucune autre garantie au titre du droit d’utilisation n’est consentie.

Pour les défauts visibles, la garantie est exceptée dès l’acceptation du Logiciel.

9.3.         Au delà de cette période de trois mois, DATA PRIVACY BOX n’offre aucune garantie relativement à l’utilisation ou au rendement du Logiciel.

10. Mises à jour du Logiciel

DATA PRIVACY BOX communiquera au Client les éventuelles mises à jour du Logiciel et le Client s’engage dès lors à maintenir les Logiciels livrés au meilleur niveau de révision.

11. Responsabilité

11.1.      DATA PRIVACY BOX ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuels occasionnés par les Logiciels livrés (y compris les pertes de bénéfices, interruptions d’activités, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) ou en relation avec toute réclamation, perte, dommage, action, poursuite, ou toute autre procédure liée aux présentes conditions générales (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation, accès ou exploitation de toute ou partie du Logiciel, ou tout droit qui est concédé au Client en vertu des présentes conditions générales ou des conditions d’utilisation du Logiciel).

Aucune action liée aux présentes conditions générales, quelles qu’en soient la forme et la nature, ne pourra être intentée par le Client ou pour son compte plus de deux ans après l’apparition du motif entrainant ladite action.

Nonobstant les autres dispositions des présentes conditions générales, DATA PRIVACY BOX ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, frais ou pertes résultant de modifications du Logiciel effectuées par le Client ou du contexte dans lequel le Client l’a utilisé.

11.2.      DATA PRIVACY BOX est tenu à une obligation de moyen et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans la livraison ou dans l’exécution des services demandés, notamment à titre d’assistance technique.

DATA PRIVACY BOX ne pourra être tenu responsable en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance technique, ou de conseils émanant de tiers.

Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou programme en effectuant les sauvegardes nécessaires. En aucun cas DATA PRIVACY BOX ne pourra engager sa responsabilité du fait de la destruction ou de la détérioration des fichiers ou des programmes du Client.

11.3.      Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de remplir ses obligations découlant des présentes conditions générales si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par la suite d’une situation de force majeure.

12. Résolution

12.1.      En cas de violation des présentes conditions générales par le Client, et en l’absence de toute tentative d’y remédier dans les 15 jours suivant toute demande de la part de DATA PRIVACY BOX, DATA PRIVACY BOX se réserve le droit de mettre fin aux droits d’utilisation et d’exploitation du Logiciel concédés au Client ainsi qu’aux services y afférents.

Après la résiliation, le Client sera dans l’obligation de retourner toutes les copies du Logiciel sous licence en sa possession à DATA PRIVACY BOX ou de confirmer par écrit que toutes les copies du Logiciel sous licence en sa possession ont été détruites.

12.2.      La résolution ou la fin des relations contractuelles, pour quelles que raisons que ce soit, entre DATA PRIVACY BOX et le Client, ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées par le Client.

13. Clauses diverses

13.1.      Autonomie des dispositions : Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.

13.2.      Décharge de responsabilité : Aucune action de l’une ou l’autre des Parties, autre qu’une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer l’un de ses droits ou l’une de ses prérogatives, et l’exercice partiel ou isolé par l’une ou l’autre des parties d’un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.

13.3.      Intégralité des conditions générales : Aucune condition ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n’est par un document écrit et accepté par écrit par les Parties ou leurs représentants légaux, ou émis électroniquement par DATA PRIVACY BOX et accepté par le Client ou par son représentant légal autorisé. Nonobstant ce qui précède, DATA PRIVACY BOX se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales, et le Client accepte de se soumettre à ces modifications éventuelles.

13.4.      Connaissance du document : Le Client reconnait avoir lu les présentes conditions générales, les comprendre et avoir eu l’opportunité d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de les accepter.

En contrepartie de la licence d’utilisation des Logiciels DATA PRIVACY BOX, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions des présentes conditions générales et accepte que les présentes conditions générales annulent et remplacent toute proposition ou tout accord antérieur écrit ou oral conclu entre DATA PRIVACY BOX et le Client, relativement à l’objet des présentes conditions générales.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1.      Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

14.2.      Tous les litiges seront régis par le droit belge.